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1. MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS CORPORATIVES

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ÉDITEUR DU SITE WEB:

• Raison sociale : DELVY LAW, S.L.
• Numéro d’identification fiscale (CIF/NIF) : B-65873473
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• Siège social : Paseo de Gracia, 50, 5ª Planta, 08007 Barcelone, Espagne.
• Téléphone : +34 935 185 385
• E-mail de contact : info@delvy.es
• Activité : Services de conseil juridique, fiscal, financier et d’accompagnement d’entreprises.

(Ci-après dénommé « Delvy » ou « Nous »).

DIRECTEURS DE LA PUBLICATION:

• Co-directeurs de la publication : M. Josep NAVAJO et M. Pablo MANCÍA, Co-fondateurs et Co-CEO de DELVY LAW, S.L.

HÉBERGEMENT DU SITE WEB (HÉBERGEUR):

Le Site Web est hébergé par la société Soluciones Corporativas IP, S.L.U. (DonDominio) :

• Adresse : Calle Tramuntana, 11, 07260 Porreres, Îles Baléares, Espagne.
• Numéro de NIF/CIF : B-57333684
• Téléphone : +34 871 96 68 88
• Site Web : https://www.dondominio.com

2. OBJET ET EXCLUSION DE CONSEIL JURIDIQUE

L’objectif principal de ce Site Web est de fournir des informations relatives aux services professionnels proposés par Delvy, incluant notamment le Droit des Sociétés, les Fusions et Acquisitions (M&A), le Droit Fiscal, la Planification Financière et les services de DAF/CFO à temps partagé (Fractional CFO).

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3. COMPORTEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

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4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIES

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7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol et le droit de l’Union Européenne applicable.

En cas de litige, contestation ou différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs si l’utilisateur agit en cette qualité.

8. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

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9. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant les présentes Mentions Légales et CGU, vous pouvez nous contacter par e-mail à: info@delvy.es.